Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, une banque a déclaré ses créances.La débitrice a contesté cette déclaration.Par ordonnance du 5 décembre 2018, un juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 € à titre (...)Cet article est réservé aux adhérents