Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et d'actualiser les orientations de politique pénale.
La circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, n° NOR : JUSD2327030C du 9 octobre 2023, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 10 octobre 2023. Elle a vocation à préciser les moyens mis en (...)Cet article est réservé aux adhérents