La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention EDH.
Deux sociétés ont été déclarées coupables de délit de corruption d’agents publics étrangers, en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU, et condamnées sur le fondement de l’article (...)Cet article est réservé aux adhérents