L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la procédure par cet avocat constitue une violation du secret de l'instruction.
Une femme a porté plainte pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis à son encontre par son père lorsqu'elle était enfant et adolescente.Une information a (...)Cet article est réservé aux adhérents