L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance.
Mis en examen des chefs notamment de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, un prévenu a présenté une requête en (...)Cet article est réservé aux adhérents