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UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête

UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).

Un règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 132 du 17 mai 2023, établit une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE). Les équipes communes d’enquête permettent une coopération et une (...)
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