L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.
Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, une certaine somme d'argent découverte au domicile de la personne perquisitionnée a fait l'objet d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents