hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Quelle restitution des biens après un classement sans suite ?

Quelle restitution des biens après un classement sans suite ?

L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.

Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, une certaine somme d'argent découverte au domicile de la personne perquisitionnée a fait l'objet d'une (...)
Cet article est réservé aux adhérents