Un décret précise les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire ...
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Droit à solliciter un délai pour préparer sa défense
La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification
Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
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QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
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Commercialisation en France de produits contenant du CBD
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