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CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique

CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique

Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente et que les motifs de l’autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de la demande et de l’autorisation.

Dans le cadre d'une enquête pénale au cours de laquelle la mise (...)
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