Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il se prévaut de l’indivisibilité de l’objet du litige, il doit mentionner cette indivisibilité.
Une requérante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal d’instance, la condamnant à se séparer de deux coqs, sous astreinte, et à payer une certaine somme à deux individus au titre de (...)Cet article est réservé aux adhérents