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Banqueroute : la sanction doit être motivée

Banqueroute : la sanction doit être motivée

Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer sans préciser la personnalité du prévenu, sa situation personnelle, ni même ses ressources et ses charges.

Un dirigeant a été cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de (...)
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