MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination

MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001.

En 2009, un ressortissant italien a été condamné en Italie à plus de 12 ans de prison pour des faits qualifiés notamment de "dévastation et pillage" commis dans la ville de Gênes, lors du sommet du G8 de 2001. En 2016, le procureur général de Gênes a émis (...)
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