CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre

CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre

La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu'une décision, aboutissant à un résultat équivalent à celui de la sentence n'aurait pas pu être adoptée par une juridiction du premier Etat membre sans méconnaître les dispositions et objectifs fondamentaux du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

La Haute (...)
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