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Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé

Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé

Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé, en réponse à l'appel incident de ce dernier, modifiant l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tendant à aggraver la situation.

M. X. a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce le 28 mars 2019, en intimant les parties de première (...)
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