Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette procédure, a déjà été refusée.
Un prévenu a fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’homologuer une peine, ce qui a amené le procureur de la République financier à en (...)Cet article est réservé aux adhérents