La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français.
Une enquête a été ouverte aux Pays-Bas et en Belgique concernant une société fournissant des solutions de chiffrement pour les téléphones portables.Une demande d’entraide européenne a été (...)Cet article est réservé aux adhérents