Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRescision pour lésion : appréciation du critère de “moment de la vente”
La Cour de cassation définit le "moment de la vente" pour apprécier la lésion dans une vente immobilière.
...Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.
...Escroqueries commises par un agent d'assurances : responsabilité de la compagnie
La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de travail, sur les lieux de celui-ci, et avec les moyens mis à sa disposition.
...Rémunération des prestations intragroupes
Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
...Peut-on être à la fois conseiller régional et avocat ?
Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une récente décision sur la compatibilité entre le mandat de conseiller régional et l’exercice de la profession d'avocat.
...Elections professionnelles : conditions de validité d'un protocole préélectoral
Les conditions de validité d'un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures.
...Contrat public conclu par tacite reconduction
Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...Demande d’un syndicat tendant à la publication d’une condamnation
La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.
...Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.
...Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
...Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
...Impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions
Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.
...