Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffectation d’un fonctionnaire
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
...Présence d'amiante non révélée par le diagnostic immobilier
Les vendeurs ayant rempli leur devoir d'information, et le diagnostiqueur ayant accompli une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002, leurs responsabilités respectives sont écartées.
...Marché public de transport scolaire et garantie de l’emploi
Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour d’appel a justement déduit que celle-ci devait observer les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 imposant à l'entreprise repreneuse la poursuite des contrats de travail des salariés affectés au marché.
...Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire
Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.
...Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...Entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
...QPC relative à la journée de solidarité
La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
...Organisation de la médecine du travail
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2011.
...Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal
Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?
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