L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures de sécurité pendant la garde à vue
Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.
...Importateur d'un produit contrefaisant
L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
...Révision du droit de préemption urbain
A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
...Catégories professionnelles : conditions de mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal"
Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.
...Audit du mécanisme de garantie pour les PME
La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
...Infrastructures de transport soumises à études de dangers
Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
...Infrastructures de transport soumises à études de dangers
Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
...Franchise : mise en oeuvre de la clause résolutoire
La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
...Projet de loi sur la prime de partage de la valeur ajoutée
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray nous livre un commentaire du projet de loi sur la prime de partage de la valeur ajoutée avec quelques indications indispensables pour anticiper cette prime.
...Contrôle du juge sur une transaction
Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...Fraude à la marque par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.
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