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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription biennale en droit des assurances
Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.
...Existence d’une relation de travail
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
...Diligences de l'huissier pour la citation d'un prévenu appelant
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Diligences de l'huissier pour la citation d'un prévenu appelant
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Transfert d'une base de données : fin d'une exécution provisoire pour conséquences manifestement excessives
Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée aux fautes retenues à l’encontre des requérants, caractérise les conséquences manifestement excessives de l’exécution de ce chef.
...Convention collective : extension ou agrément
La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
...Modification notable des caractéristiques d'un local commercial
Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
...Un abandon de créance peut être un acte anormal de gestion
Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
...Droit de préemption urbain : réalisation de lotissements communaux
Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
...Rôle du veuf dans le choix de la sépulture
En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.
...Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture lorsque l'activité est poursuivie
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
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