La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.

La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

Pour évaluer la valeur d'origine des immobilisations créées par l'entreprise, les charges indirectes, au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III du CGI, doivent s'entendre des dépenses exposées dont l'objet, même indirectement, est de produire ou de permettre la production de l'immobilisation en cause.

La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.

Un employeur souhaitant obtenir la réparation de son préjudice par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident de circulation de son salarié causé par un tiers.

Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.

L'employeur ne commet pas de manquement à ses obligations en annulant une prime variable, non contractualisée, liée à une tâche annexe qui disparait dans la nouvelle affectation du salarié.

La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.

La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.

Une fois le risque pénal identifié par l’entreprise, et dans la perspective d’une saine gestion, l’entreprise ne peut faire l’économie de l’évaluation du coût du risque pénal, ainsi que son éventuelle prise en charge.

Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.