L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOccupation sans titre du domaine public
Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.
...Manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la TVA
Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie.
...Référencement naturel d'un nom de domaine
L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
...Période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux
La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la structure.
...Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
...Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
...Déploiement du très haut débit
Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
...Déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse
L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.
...Dépôt international de modèle : irrecevabilité de l'action en contrefaçon
La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
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