La Cour des comptes a publié le 18 juillet 2011 un rapport très critique sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre des dispositifs du RMI puis du RSA, et formule des recommandations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite aux pouvoirs du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.
...Fourniture de renseignements pour la constitution d'annuaires téléphoniques
Précisions sur les conditions pour qu’un Etat membre puisse imposer à l’opérateur en charge du service universel des renseignements téléphoniques de fournir les informations dites externes sur les abonnés aux entreprises qui interviennent sur le marché des renseignements.
...Assurance dommages-ouvrages : point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais d'indemnisation
La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.
...Une vente immobilière est soumise à l'exigence d'un prix réel et sérieux
2 euros le m² pour des parcelles constructibles avec vue imprenable sur Nice et la baie des Anges est un prix dérisoire.
...La Cour des comptes rend public un rapport sur la gestion de la dette publique locale et les emprunts toxiques
Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
...Un arbitre désigné par un bâtonnier ne peut transmettre une QPC
Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.
...Modernisation du dispositif de recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam propose une simplification du système français, consistant à créer une institution unique, centralisant toutes les demandes et les orientant de manière interne vers le service approprié.
...Les stress tests des banques françaises confirment leur solidité financière
Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.
...Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger
L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
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