Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuperficie minimale pour construire
Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
...Transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Communication des documents obtenus auprès de tiers après une nouvelle notification de redressement fiscal
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.
...ATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation
Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
...Responsabilité quasi-contractuelle de l'organisation de loterie publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Economie d'énergie et gaz à effet de serre : guide à l'usage des locataires
Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.
...Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
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...Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières
Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
...Preuve des heures supplémentaires et rupture du contrat de travail
La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.
...Dispense de caution pour les marchandises sous douane
Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
...Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
...Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
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