Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaranties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
...Impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions
Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.
...Contrefaçon : pas de risque de confusion si la marque est non exploitée
Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
...Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
...Obligation de conseil d'une société de bourse
La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
...Plan d'exposition au bruit : activités économiques et commerciales
Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
...Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
...Expropriation pour cause d'utilité publique : droit à indemnité du locataire commercial
Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.
...Indemnité d’assurance pour risque de catastrophe naturelle et vices cachés
Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété.
...Compensation des plus-values nettes à long terme avec les déficits
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
...Etendue de la mission de l'avocat
Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant prescription de l'action.
...Réforme de la représentation devant les cours d'appel
Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
...Cession d'actions : promesse de porte-fort
Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
...