Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication des règles de bonne conduite de la profession bancaire
En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
...Aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Un décret du 8 septembre 2011, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2011.
...Réserves judiciaires : 2 arrêtés au JO
Publication au Journal officiel du 10 septembre 2011 de deux arrêtés relatif aux réserves judiciaires.
...CJUE : promotion interne des fonctionnaires statutaires
Lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent être comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire.
...Assujettissement à la taxe d'habitation des locaux vacants
Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
...Responsabilité du banquier dans un montage financier
Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.
...Brevet : modification des caractéristiques du produit contrefaisant lors de la procédure en contrefaçon
Pas de condamnation en contrefaçon d'un concurrent si celui-ci a modifié son produit de telle façon que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentent plus de ressemblances suffisantes démontrant une contrefaçon.
...CJUE : pour interdire l'OGM MON 810, la France doit choisir un autre fondement juridique
Les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 sont contraires au droit communautaire. Toutefois, le gouvernement peut adopter des mesures d'urgence dans les conditions prévues par la réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
...Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
...Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
...Déclaration des créances : délai
La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance.
...Le miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable
Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
...Le miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable
Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
...Utilisation d'une marque comme nom commercial ou enseigne
Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un usage antérieur à l'enregistrement de la marque.
...Démarchage bancaire et financier par une personne non habilitée : nullité du mandat confié
Dans un jugement du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition/rapprochement d’entreprises qui ne s’était pas enregistré comme conseiller en investissements financiers (CIF).
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