Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDirective MiFID : présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales
Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.
...Sécurité des systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres financiers
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.
...QPC relative à l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.
...Exploration et exploitation des gaz de schiste
A été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2011 la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
...Projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Consultation publique concernant le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, ouverte jusqu’au 18 juillet 2011.
...Champ d'application de TVA : activités de contrôle et de gestion d'entreprise
Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation de services à titre onéreux, de manière indépendante.
...CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
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