Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArbitrage Crédit lyonnais - Bernard Tapie
Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
...Décret relatif aux huissiers de justice salariés
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...Décret relatif aux huissiers de justice salariés
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...Commission nationale de la vidéoprotection
Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
...Réglementer le métier de conseiller en gestion de patrimoine
Dans son rapport remis au ministre de l'Economie le 25 juillet 2011, Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, propose qu'un cadre législatif vienne encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine.
...Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
Le décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
...Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Jean-Philippe Ruffié, Avocat Associé au cabinet Lexia, société d'avocat commente l'arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Beziers" du 21 mars 2011.
...Permis de construire applicable aux paillottes
Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...Exercice illégal de la profession de banquier
Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger, lesquelles ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’institutions habilitées.
...Protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des médecins du travail
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
...Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire
Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
...Conséquences fiscale de l'origine des bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE
Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa quote-part de bénéfices, sans que des stipulations d'une convention fiscale puissent y faire obstacle.
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