Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant, selon la CEDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
...Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
...Les recours en matière de RSA
Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.
...Prix du livre numérique : publication de la loi
La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
...Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles devant la CJUE
Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.
...Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
...Position du CNN sur la "taxe Google"
Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
...La France condamnée pour violation du droit d'accès à un tribunal
En matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement.
...Justification du recours à une expertise du CHSCT
Dans deux arrêts rendus le 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
...Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
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