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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUrbanisation du littoral corse : extension limitée de l'urbanisation près du rivage
Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.
...Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère
Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.
...Violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire
Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent.
...Eoliennes : annulation d'un permis de construire
Par un arrêt rendu le 30 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs pour défaut de maîtrise foncière et insuffisance de l'étude d'impact.
...Le Conseil d'Etat annule l'interdiction totale de démarcher pour les experts comptables
Le Conseil d'Etat a annulé l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. qui interdit tout démarchage.
...L'IGF épingle les niches fiscales des DOM
Un rapport de l'Inspection générale des Finances estime les niches fiscales des DOM coûteuses et peu efficaces.
...La Place de Paris lance les opérations de pension livrée tripartites
Le Groupe Infrastructure de Place (GIP) propose d’améliorer la liquidité du marché monétaire avec la mise en place d’un service de gestion tripartite des pensions livrées en euro.
...Les critères de jugement des offres dans les MAPA
Pour la passation d’un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'expérience du candidat comme critère de jugement mais sans que cela porte une atteinte excessive à la mise en concurrence.
...Tintin : reproduction de l'univers artistique de l'auteur et de vignettes de bandes dessinées
Les ouvrages reprenant les objets, personnages et graphisme aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de l'auteur sont des contrefaçons. Les reproductions de vignettes de bandes dessinées, individualisées, qui sont des oeuvres graphiques, protégeables en elles-mêmes, constituent, non des citations tirées d'une oeuvre mais des reproductions intégrales.
...Action en paiement contre un associé liquidateur
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.
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