Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiltrage de mots-clés sur les moteurs de recherche
Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
...Nature de conventions relatives à des prestations sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?
...QPC relative au droit au silence devant le procureur de la République
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
...Mode de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés.
...Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
...Appréciation des placements financiers d’une entreprise par l’administration fiscale
C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
...Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
...Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
...L'ACP fait une recommandation sur les conflits d'intérêts dans les contrats d'assurance-vie
Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.
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