Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre un jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli.

Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité.

Un décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.

Un décret portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.

Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS.

L'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal.

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.

Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, qui a fixé l’objectif de porter à 23 % de la consommation d’énergie la part des énergies renouvelables en 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le cahier des charges de l’appel d’offres "Eoliennes en mer".