Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
...Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
...Stock-options et mobilité internationale
Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité.
...Cession légale du droit de reprographie
L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.
...Violation des statuts d'une SCI
La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité requises par le droit commun des contrats.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...Modification des documents d'urbanisme locaux
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Conditions de la réprésentation syndicale
Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
...Sécurité des données personnelles
Un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles.
...Permis de construire en zone agricole
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
...Dématérialisation des procédures
Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
...Impact d'une modulation du temps de travail sur le contrat de travail
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
...Prestation compensatoire et vocation successorale
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.
...Désistement d'instance ou désistement d'action ?
Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
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