En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes contrats de la SNCF peuvent être des contrats de marchés publics
Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.
...Charge de la preuve en matière de propriété intellectuelle
Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.
...Erreur de saisie informatique et droits
Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
...Des mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...Distilbène : 3ème génération
Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.
...Distilbène : 3ème génération
Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.
...Précision sur le droit à protection des agents publics
Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.
...Indemnité pour travail dissimulé
Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.
...Loi applicable pour apprécier le consentement de l'époux étranger
Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.
...CJUE : condamnation de la France pour non respect des obligations découlant de la directive "habitats"
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir instauré de mesures suffisantes permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster.
...Immunité matérielle des parlementaires européens
Une dénonciation calomnieuse constitue-t-elle une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, susceptible d'être couverte par l'immunité matérielle ?
...Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
...