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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
...Etats-Unis : limitation de l’opportunité du dépôt de marques de défense
Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
...Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
...Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
...Droit d'option du bailleur commercial
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
...Le paiement des heures de délégation syndicale dans les établissements scolaires sous contrat
Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.
...Les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicites
Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle la réforme de l’impôt sur les sociétés établies à Gibraltar proposée en 2002 constitue une d’aide d’État illicite.
...Recherche en paternité : refus de se soumettre à l'expertise biologique
Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
...Assurance collective et rente d'invalidité
La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
...Sous-traitance et agrément par le pouvoir adjudicateur
Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.
...Protection sociale complémentaire : projet de décret sur les catégories objectives
Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.
...Validité d'une vente verbale issue d'un usage
Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.
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