A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCadeaux d'entreprise : montant excessif et intérêt direct de l'entreprise
Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
...Auditions dans le cadre d'un manquement d'initié
La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l’enquête.
...Marchés publics de travaux : information des candidats en cas d'exigence d'une visite de chantier
Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.
...Qualité des eaux : obligation de surveillance du propriétaire d’un terrain pollué
Le propriétaire d’un terrain pollué est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.
...Contraintes européennes vis-à-vis du marché des produits dérivés
La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
...UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?
La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
...Rupture de la période d’essai d'un salarié protégé
La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
...Rapport 2010 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
...Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs
Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.
...Candidature à un marché public : documents remis par une entreprise nouvellement créée
Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.
...Rénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Rénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Champs électromagnétiques : refus d'indemnisation d'un éleveur pour lien de causalité insuffisamment caractérisé
Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation de l'éleveur.
...Pas de QPC pour le dégazage d'un navire au large de Porquerolles
L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
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