A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011 un arrêté homologuant la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe.
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