Pour la détermination de la valeur liquidative du plan d'épargne en actions à la date de sa clôture, un contribuable ne peut se prévaloir de clauses affectant les titres du PEA s'il ne démontre pas que ces clauses affectaient déjà ces titres lors de leur acquisition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA immobilière : opérations relatives aux cessions de terrains à bâtir par des collectivités
Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.
...Recours gracieux du préfet contre une autorisation de construire
Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux.
...Redevance d'occupation du domaine public : ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?
...Rapport d'activité 2010 du médiateur de la FBF
Le 5 mai 2011, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a remis son compte rendu d'activité au gouverneur de la Banque de France.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et indemnité de préavis
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
...Révocation d'une donation
Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
...Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française
Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est contraire à la Constitution.
...Renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
...Sanction de la notification abusive d'un contenu prétendument illicite
La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant entrainer des poursuites.
...Intérim : portée du droit à requalification du contrat de travail
La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.
...Pas de compensation pour dettes connexes en l'absence de déclaration de créances
Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
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