L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat public illégal : qui est responsable ?
L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.
...Filtrage et blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle : position de la CJUE
Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.
...Un juge des libertés et de la détention peut-il limiter les déplacements d'un avocat ?
L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
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...Action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
...Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.
...Loi relative à la garde à vue de droit commun
La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
...Taxation de l’énergie : proposition de directive européenne
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
...Modes de preuve de la mise en ligne d'œuvres audiovisuelles
Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.
...Un licenciement disciplinaire ne peut être motivé par un fait de la vie privée
La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
...Prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
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