Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetraite : prise en compte du congé maternité
Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.
...Assignation à résidence sous surveillance électronique d'un mineur
La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Permis de construire : envoi du recours dans le délai
Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
...Possibilité de déduction du premier loyer de crédit-bail
Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
...France Télécom condamné à indemniser Numéricable
France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
...Divorce des preneurs à bail commercial
L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
...Vote électronique et règle de l'unanimité
Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.
...Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs
La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
...Irrégularité des mesures de garde à vue au regard du droit à l’assistance effective d’un avocat
Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
...Mauvaise foi cambiaire : lettre de change et remettant en liquidation judiciaire
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le lendemain de la date à laquelle elle a escompté les lettres de change, et si ce fait ne démontrait pas qu'elle savait ou devait savoir, lors de l'escompte, que le remettant se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise.
...