La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sinon le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe jugement doit être motivé
Censure d'une cour d’appel ayant repris les points de conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser un doute sur l’impartialité de la juridiction.
...Contestation par l'employeur des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail
L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
...Contrefaçon de marques vendues sur Internet : compétence du juge français
La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond doivent rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Annulation d'une décision de prolongation de détention provisoire pour insuffisance de sa motivation
Dès lors que la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, l’article 145-3 du code de procédure pénale requiert une motivation supplémentaire tournée vers l’avenir.
...QPC relative aux troubles du voisinage et à l'environnement
Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
...Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions
Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le temps.
...Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Avant-contrat dont l'une des parties est en liquidation judiciaire : responsabilité du notaire
Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
...Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
...Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
...