En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
...Etablissement distinct : compétence judiciaire
Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage.
...Constat de l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'UE : quelles compétences ?
Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.
...Opérations de bourse : obligation de couverture du PSI
Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
...De la responsabilité de l'hébergeur pour atteinte à la vie privée
Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
...Délégation de service public : saisine du juge du contrat
La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.
...Marchés publics : peut-on exiger des produits écolabellisés ?
Est irrégulière la procédure de passation d'un marché public lorsque les documents de consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur.
...Voies de recours et excès de pouvoir
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
...Fraude à la TVA : livraison intracommunautaire
En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, sauf si elle a des soupçons de comportement frauduleux de la part de sa cliente.
...Clause résolutoire et bail d’habitation
Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
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