Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité de l'air : la France assignée devant la CJUE
L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.
...Avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’UE
Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
...Renforcer la lutte contre la contrefaçon
Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.
...Prise d’acte de rupture du contrat de travail : proposition de loi
Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
...Guadeloupe : modification de la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments
Douze textes modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptés par le conseil régional de la Guadeloupe.
...Mode de versement des pensions de retraites complémentaires
Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.
...Justification de revenus à l'aide de bons anonymes
En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette imposition d'office.
...Affaire "Etre et avoir" : de l'inclusion fortuite d'une oeuvre
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.
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