La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé d’un bail aux fins de reprise personnelle et non-occupation du logement
L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.
...Précisions de l'AMF et de l'ACP sur les opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex"
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
...Directive sur la conservation des données : avis critique du CEPD
La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
...Une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL
Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
...Périmètre restreint pour la désignation de délégués syndicaux
Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.
...Limitation du droit d'appel du parquet : pas d'aggravation de peine sans appel du prévenu
En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.
...Précision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier
Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal "Scellier".
...Action en contrefaçon et demande en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.
...La prescription de l'action en nullité pour vice du consentement
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
...Contrat administratif d'un EPIC : juridiction compétente
La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.
...Refus injustifié d'une prestation compensatoire
La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
...Les conditions pour recourir à des agents contractuels dans la fonction publique
Le recours aux agents contractuels n'est possible que si la nature particulière ou les besoins du service l'exigent.
...Voies de recours des jugements rendus sur tierce opposition
Si le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du code commerce, il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
...Loi de simplification du droit : aspects de droit du travail et de droit social
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
...Hauteur maximale des maisons à édifier prévue dans l'état descriptif de division
Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
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