Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Mise en oeuvre du projet du Grand Paris
Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
...Attribution des licences 4G : rejet de la demande de suspension du dispositif réglementaire
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.
...Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
...Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession
Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
...Substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
...Substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
...Amélioration de la qualité des services publics
La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
...Marchés publics de l’État : exigence de compatibilité avec le protocole IPV6
Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
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