La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribuer une concession d’aménagement : guide à destination des élus et des agents publics
Le ministère de l’Ecologie propose un guide relatif au processus d’attribution des concessions d’aménagement, intitulé : "La mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement : un processus complexe en 4 étapes".
...Assurance chômage : revalorisations au 1er juillet 2011
Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant fixe.
...Clause d'extension dans les augmentations de capital avec maintien du DPS : position de l'AMF
L'AMF a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.
...Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM
L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
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