Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'UFC Que choisir dénonce "des pratiques bien peu louables" de la part des agences immobilières
L'association de protection des consommateurs a publié ce mercredi 23 août 2011 une étude sur le thème "Logements locatifs, des pratiques bien peu louables". L'organisation compte se servir de ce document qui se veut accablant pour les agences immobilières pour appuyer sa demande d'une réforme dans le domaine.
...Prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner une liquidation judiciaire
Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.
...Règles relatives à l'aspect extérieur des constructions
Un POS peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé.
...Solaire sur les grandes toitures : quelles sont les règles applicables ?
Patricia Savin, Associée au sein du cabinet Savin Martinet Associés revient sur les règles applicables au solaire sur grandes toitures.
...Entreprises et réseaux sociaux : Protection pénale de votre e-réputation
Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI celles-ci peuvent être très utiles à l'entreprise, leur utilisation entraîne néanmoins des risques. Décryptage.
...Des produits toxiques dans les vêtements de 14 grandes marques
Une étude de Greenpeace révèle la présence de produits toxiques dans les vêtements de grandes marques.
...Armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
...MAPA : critères de sélection des offres
Pour un MAPA, afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, sous certaines conditions.
...Spécialisation de tribunaux d'instance relative au surendettement des particuliers
Un décret du 23 août 2011 fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
...Situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 3 août 2011 précise l'accompagnement de l'Etat dans l'élaboration de leur rapport sur la situation des collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants en matière de développement durable.
...Procédure de sauvegarde et défaillance du débiteur
Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
...Dispositif Scellier applicable aux monuments historiques
Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
...Mention "langue maternelle française" dans une offre d'emploi
Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
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