Une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets a été présentée au Conseil des ministres ...
La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ...
La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
Modification du règlement général de l'AMF concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
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