L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfrastructures de transport soumises à études de dangers
Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
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...Franchise : mise en oeuvre de la clause résolutoire
La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
...Projet de loi sur la prime de partage de la valeur ajoutée
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray nous livre un commentaire du projet de loi sur la prime de partage de la valeur ajoutée avec quelques indications indispensables pour anticiper cette prime.
...Contrôle du juge sur une transaction
Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...Fraude à la marque par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.
...Franchise d'impôt accordée aux journalistes
Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.
...Achat de voyages en ligne : validation des conditions générales de vente
Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette fin, le clic de fin de commande valide les CGV et marque l’acceptation par les internautes de celles-ci.
...PTZ+ pour les personnes à grande mobilité professionnelle
Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
...Décisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
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