Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDossier de réalisation d'un zone d'aménagement concertée
La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Annulation d'un acte détachable du contrat : pouvoir du juge de l'exécution
Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
...Contestation de la délibération créant un emploi permanent
La délibération créant un emploi nécessite un appel à candidatures.
...Directive sur les fusions des sociétés anonymes
Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
...La nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
...Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire
Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.
...Annulation d’un accord collectif permettant de conclure un CDD d’usage avec des salariés déjà employés en CDI
Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée peu important que ces contrats soient à temps partiel ou intermittents.
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