Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
...QPC relative à la journée de solidarité
La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
...Organisation de la médecine du travail
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2011.
...Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal
Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?
...Opérations de saisie conservatoire des créances
Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
...Défaut de motivation en droit européen des marques
Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
...Groupe de sociétés et notion de contrôle
A défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans sa rédaction en vigueur à la date de chaque opération.
...Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972
L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
...Précisions sur la qualification de courtier
L'agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements "offshore" agit comme courtier.
...Entente dans le secteur du ciment en Corse
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.
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