Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation de l'arrêt et intime conviction
Le principe de l'appréciation de la culpabilité par la méthode de l'intime conviction est applicable devant la Cour d'assises, pourtant uniquement composée de magistrats professionnels.
...Levée du secret bancaire belge au profit des fiscs européens
Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
...Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire
Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
...Constatation de possession d’état d’enfant naturel
En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
...Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier
L'auteur de la mesure erronée d'un bien immobilier ne peut être condamné, si l'acquéreur ne caractérise pas en quoi la somme qu'il réclame est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur.
...Cession légale du droit de reproduction par reprographie
La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
...Restauration des monuments historiques : information sur la capacité des candidats
Une réponse ministérielle recommande la transmission, par les collectivités locales au préfet, des candidatures à maîtrise d'oeuvre pour restaurer un monument historique classé.
...Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
...De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.
...