Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTémoignage sous serment aux assises
Les dérogations prévues par l'article 335 du code de procédure pénale ne pouvant être étendues au-delà des limites fixées par ce texte, elles ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité.
...Appréciation du caractère lésionnaire d’un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
...Risques psychosociaux dans le nucléaire
Au nom de la santé des salariés et de la sécurité du site, le TGI de Paris a interdit à Areva d'externaliser la production d'énergie du centre de la Hague, et la cour d'appel de Caen a autorisé le CHSCT à lancer une expertise sur les risques psychosociaux liés au temps de travail.
...Obligations contractuelles envers une société en redressement judiciaire
Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
...Obligation de conseil du banquier sur des opérations spéculatives
La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.
...Imposition par foyer : époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient devenues définitives.
...QPC relative à la composition du tribunal pour enfants
Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant des adaptations de l'organisation judiciaire.
...Marché de fourniture de bornes d'information des voyageurs : qualité de l'autorité adjudicatrice
Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?
...Marché de fourniture de bornes d'information des voyageurs : qualité de l'autorité adjudicatrice
Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?
...Droits du conjoint survivant
Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
...Une création "retro" peut-elle être protégée par le droit des dessins et modèles ?
La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
...CJUE : on peut s’opposer à l'usage de son nom en tant que marque communautaire
Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.
...Dénonciation de la différence de pression fiscale entre CAC 40 et PME
Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
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