Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.
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L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
...Assurances en matière de transport
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
...CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...Caution d'une société par son gérant et associé unique
La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...Exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.
...Une TUP est une fusion
Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
...Marchés publics : interdire la sous-traitance "en cascade"
Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
...CJUE : marque comportant l'indication géographique "Cognac"
Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
...Liberté d'expression du salarié
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherche peuvent être apportées.
...Le contrat d’assurance-vie donné en garantie demeure imposable à l’ISF
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF.
...Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE
Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.
...Aménagement numérique des territoires : rapport du Sénat
Hervé Maurey a remis à la commission économique du Sénat, le 12 juillet 2011, un rapport sur la couverture numérique du territoire.
...Directive MiFID : présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales
Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.
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