L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.
...Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication de deux textes relatifs à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
...Informer acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques
Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.
...Jugement californien dans l'affaire Oracle contre SAP
Le 1er septembre 2011, la justice américaine a annulé la condamnation du géant allemand des logiciels SAP à payer 1,3 milliard de dollars (914 millions d'euros) à son concurrent américain Oracle pour violation de droits d'auteur, prononcée le 24 novembre 2010.
...Garantie de passif donnée par une société au titre de son propre engagement
Une garantie de passif visant à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, cette garantie donnée par une société au titre de son propre engagement de cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 225-35 du code de commerce.
...Taxe professionnelle due par les auteurs
L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
...Procédure de préemption par une SAFER
La SAFER doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la notification.
...Précisions sur le caractère commun d'indemnités professionnelles et du pécule militaire
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la communauté de biens des époux sous certaines conditions.
...