Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.

A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.

Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une question préjudicielle et non pas une question prioritaire de constitutionnalité.

A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.

Dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011, les députés de la commission du marché intérieur ont annoncé l’adoption d’un rapport préconisant la création d’un passeport électronique pour les marchés publics pour aider les petites et moyennes entreprises à être plus présentes dans les marchés publics.

Publication au JORF des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics pour le mois de juin 2011.

Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.