Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécouverte du logiciel eMule sur l'ordinateur d'un salarié
Le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée du préavis.
...Suspension de l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
...Suspension de l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
...Taxation des transactions financières : proposition de résolution européenne
Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
...Procédure de QPC : intervention de tiers
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juin 2011, vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC pour permettre l’intervention de tiers.
...Procédure civile en matière de pratiques anticoncurrentielles
L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.
...Egalité hommes-femmes au travail : un décret pour l'été 2011
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012. Un projet de décret précise les contours de cette mesure.
...Remise en état des sites pollués (IPCE) : consultation publique
Le gouvernement soumet à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement.
...Décret relatif au financement de la protection des majeurs
Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
...VEFA : garantie intrinsèque d'achèvement
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.
...Privilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
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