Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des dispositions de cette directive qui modifieront le Livre IV du règlement général de l’AMF concernant les OPCVM.

Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application territorial des taxes sur les salaires s’agissant des rémunérations versées à du personnel "expatrié". Cette solution inédite, favorable aux entreprises  est à intégrer dans les politiques de mobilité des employeurs.Explications Cédric Deschamps et Pierre Pasco, avocats, cabinet FIDAL.

L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.

L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.

Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011.

Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.

En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention fiscale franco-britannique.