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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : utilisation de la marque Budweiser au Royaume-Uni
Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.
...Société en formation et bail commercial
Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
...Délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations
Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.
...Garantie décennale : point de départ de la prescription
La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
...Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile
La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
...Les règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public
Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.
...Rapport d'activité 2010 sur l'achat à la Sécurité sociale
L’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale vient de publier le rapport d’activité 2010 sur l’achat à la Sécurité sociale.
...Financement de la sécurité sociale pour 2012
La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
...Comment déjouer les “charmes” du .xxx ?
Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
...Rupture conventionnelle d'un contrat de travail : qui est compétent ?
Un conseil de prud'hommes saisi d'un recours contre un refus d'homologation est compétent pour valider la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.
...Diffamation publique envers un préfet
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par le président du conseil général, de l'action du représentant de l'Etat.
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