Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.

Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.

La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.

L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.

Le Parlement européen a voté une résolution visant à interdire les exportations de déchets nucléaires vers les pays tiers.

Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.

Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.

Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.