Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.

Il appartient à la banque d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution et en conséquence de produire les documents nécessaires à l'administration d'une telle preuve.

Une construction comportant plusieurs logements peut, eu égard à la fois à son aspect architectural, à sa taille et à ses conditions d'usage, être regardée comme une construction à usage d'habitation individuelle.

Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.

Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.

Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.

Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.

Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.

Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.

Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.

Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.

Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.

Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.