Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit268 propositions pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales
Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.
...CNN : avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la LCEN
Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
...Révocation judiciaire du gérant d'une société civile
La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.
...Saisie-attribution avant liquidation judiciaire du débiteur saisi
La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Commune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
...Pour une décodification des contrats d’assurance-vie
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.
...Rattachement fiscal des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Epilogue dans l'affaire "Momo le Homard"
Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
...Délégation de pouvoir à un copropriétaire
Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
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