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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvance en compte courant ou prêt participatif à des sociétés d'HLM : pièces à fournir
Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.
...Harcèlement moral et discrimination syndicale
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.
...Garantie vol du véhicule : de l'importance des circonstances
Le vol du véhicule ayant été perpétré en raison des violences commises sur l'assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur, il n'y a pas lieu d'appliquer l'exclusion de garantie afférente à cette dernière circonstance.
...CJUE : utilisation de la marque Budweiser au Royaume-Uni
Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.
...Société en formation et bail commercial
Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
...Délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations
Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.
...Garantie décennale : point de départ de la prescription
La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
...Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile
La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
...Les règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public
Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.
...Rapport d'activité 2010 sur l'achat à la Sécurité sociale
L’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale vient de publier le rapport d’activité 2010 sur l’achat à la Sécurité sociale.
...Financement de la sécurité sociale pour 2012
La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
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