Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestation compensatoire : pas de délai de grâce pour le débiteur
Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
...La prime sur les dividendes ou un nouvel effort du législateur pour favoriser le partage du profit
Un décryptage de Stéphanie Vérité, Avocate, Vaughan Avocats qui revient sur la prime de partage des profits.
...Affaire Belvédère
Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
...Prescription des honoraires d'avocat
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
...Prescription des honoraires d'avocat
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
...Assimiler le refus de travailler le dimanche à une faute est un abus de pouvoir
Ed a été condamné mercredi 21 septembre par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois salariés licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche.
...PACS et droit aux pensions de réversion
Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
...Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
...Le blason soviétique ne peut pas être une marque communautaire
L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
...Conformité de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme à la CEDH
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
...Rachat de TPS par Canal + : autorisation annulée
Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.
...Licenciement économique et transfert du contrat de travail au nouvel employeur
Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail.
...La notion de motif légitime de refus de CDD par un agent non titulaire de collectivité locale
Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
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