Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticulation entre clause de non-concurrence et convention collective
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte.
...Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours
Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.
...Définition du poste d'infirmière au bloc opératoire
Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
...Définition du poste d'infirmière au bloc opératoire
Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
...Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.
...Droit à l'oubli numérique et décisions de justice
La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.
...Compatibilité entre un PACS conclu en France et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger
Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
...EIRL : relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
...Permis de construire : conditions de délivrance
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
...Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
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