Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
...Demande d'éclaircissements : délai de réponse du contribuable
L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.
...Cession d'un fonds éditorial ou de contrats d'édition ?
L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.
...Rétroactivité de l'abrogation de l'incrimination de soldes en dehors des périodes autorisées
Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.
...Distinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire
Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
...Communication de la copie des documents obtenus auprès d'un tiers au contribuable contrôlé
Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.
...Réforme territoriale : nouvelle répartition des conseillers territoriaux
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
...Dissolution de la société pour mésentente des associés
Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
...Avantage de retraite
Le maintien à d'anciens salariés de conditions tarifaires préférentielles ne constitue pas un avantage de retraite.
...Désistement d'une demande de protection en première instance devant le juge des tutelles
Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
...Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés
Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
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