Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
...Décisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
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Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
...Fonctionnement des commissions d'appel d'offres : suppléants
Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
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Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.
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Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
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L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
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