La Commission européenne a présenté une proposition de solution à long terme aux coûts élevés de la téléphonie mobile à l’étranger.

La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.

Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique au Président de la République le 6 juillet 2011.

L'Assemblée nationale a démarré l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.

Le sénateur de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté le 29 juin 2011 une proposition de loi visant à empêcher les prises de contrôle "rampantes", c'est-à-dire le fait pour un actionnaire de s'emparer du capital d'une société en avançant masqué aux yeux des autres actionnaires.

Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.