Lors d'un litige opposant des banquiers respectivement présentateur et tiré, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration rectificative tardive d'IS
Les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais.
...Effets de la non-déclaration de changement de conducteur habituel
La non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti, le nouveau conducteur, avant que son permis de conduire ne lui soit restitué, ayant fait l'objet d'une suspension de celui-ci pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
...Evaluation des salariés par quotas
La méthode d'évaluation des salariés choisie par l'employeur doit correspondre aux exigences d’objectivité et de transparence posées par le code du travail.
...Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan
La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.
...Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.
...Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.
...Penser à un autre le jour de son mariage : défaut d'intention matrimoniale ?
Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice
Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.
...Annulation d'un jugement par la cour d'appel
Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
...Conditions de résiliation du bail commercial
Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.
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