Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement du praticien pour médecine douce inadaptée
Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
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...Retraite chapeau et clause de non-concurrence
Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
...Impact du dessaisissement du contribuable en liquidation judiciaire sur les actes de procédure d'imposition
La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.
...Modalités de recours contre les décisions du directeur de l'INPI
La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
...Assurance construction
Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.
...Revirement de jurisprudence : dépôt de conclusions à l’audience
La Cour de cassation revient à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.
...Exception de copie privée et obligation de résultat
Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi.
...Carrefour condamné pour non respect de la réglementation sur le Smic
Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...Réglementation relative à la sous-traitance dans une délégation de service public
Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.
...Motivation de l'arrêt et intime conviction
Le principe de l'appréciation de la culpabilité par la méthode de l'intime conviction est applicable devant la Cour d'assises, pourtant uniquement composée de magistrats professionnels.
...Levée du secret bancaire belge au profit des fiscs européens
Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
...Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire
Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
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