L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
...268 propositions pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales
Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.
...CNN : avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la LCEN
Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
...Révocation judiciaire du gérant d'une société civile
La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.
...Saisie-attribution avant liquidation judiciaire du débiteur saisi
La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Commune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
...Pour une décodification des contrats d’assurance-vie
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.
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