La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChartes des parcs nationaux : consultation
Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...QPC : exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener
Si une personne qui n'est pas suspectée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté peut toutefois en être privée pour l'exécution du mandat d'amener, la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, n'est pas pour autant équilibrée.
...Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Entente sur le marché néerlandais de la bière
Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière.
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