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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTreizième mois, congés payés et prime de vacances
Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en treize fois.
...Obligation d'information du client d'un service de bourse en ligne
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
...Adoption du "paquet procédure Antitrust" par Bruxelles
Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante publié en janvier 2010 pour consultation et appliqué à titre provisoire depuis cette date.
...Permis de construire valant démolition : affichage des surfaces à démolir
La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.
...Fait générateur de la créance d'honoraires de résultat
La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.
...Créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
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