Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques.
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