Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".
...Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".
...Une banque n'est pas tenue d'un devoir particulier de mise en garde et satisfait à ses obligations en délivrant à son client averti, ayant opté pour un profil de gestion dynamique, lors de la conclusion du contrat litigieux, une information exacte et complète sur les risques encourus.
...Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
...Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution.
...La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.
...Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
...Seule la notification prévue à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 a pour effet de rendre la mutation d'un lot opposable au syndicat des copropriétaires.
...Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.
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