L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été déposé auprès de l’administration, de façon à être pleinement applicable au moment de la signature du protocole préélectoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : rappel des règles relatives à la signature électronique
Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.
...Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs
La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
...Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs
La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
...Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
...CEDH : liberté syndicale
Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ?
...Manquement d'initié : information sur une future OPA
La fait pour un initié de fournir une information sur une OPA est répréhensible dès lors que le projet d'offre publique a des chances raisonnables d'aboutir dans un délai proche, et ce même si que la décision d'approbation de l'offre n'a pas encore été prise par le conseil d'administration.
...Quand la procédure collective interrompt l'action constatant la clause résolutoire du bail
L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
...Du caractère subsidiaire du recours en rectification matérielle par rapport au recours en révision
Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
...Obligations convertibles avec prime de remboursement
Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci.
...Naissance du droit de propriété de l'époux sur le brevet
Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.
...Indemnités de carrière et régimes matrimoniaux
Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
...Conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle.
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