L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFait générateur de la contribution sociale de solidarité
Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
...Modification du motif de refus d'une offre par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, voire pour procéder à une substitution de motifs.
...Maintien de l'ordre public : emploi de la force et armes à feu pouvant être utilisées
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
...Remplacement du représentant des salariés
La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Transaction et convention de reclassement personnalisé
La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la LRAR lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé. (à propos de Cass.soc. 31 mai 2011,n° 10-14313)
...CJUE : monopole des paris hippiques hors hippodromes
Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
...Financement du guichet unique pour les réseaux de transport et de distribution
Un décret fixant les redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Fumer sur son lieu de travail n'est pas nécessairement une cause de licenciement
La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
...Suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires
Un décret relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2011.
...Compensation financière pour le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
...Accident tramway / camion de pompier : qui est responsable ?
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, donc l'exonération de responsabilité dans l'accident pour lequel il est impliqué ne s'applique pas.
...Les nouveaux contours de l'administration locale française
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
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